Le congé de paternité représente un droit fondamental pour chaque nouveau père. Bien comprendre son indemnisation vous permet d’aborder cette période sereinement, sans mauvaise surprise sur votre fiche de paie. Voici tout ce que vous devez savoir pour 2026.
TL;DR – Cet article, en bref :
- Le congé paternité dure 25 jours (32 pour une naissance multiple), dont 7 obligatoires. L’indemnisation est versée par la Sécurité sociale, pas par l’employeur.
- Le montant des indemnités journalières se calcule sur vos 3 derniers mois de salaire brut, avec un plafond fixé à 95,22 euros par jour en 2026.
- Les démarches sont simples mais chronologiques : déclaration de naissance, attestation de salaire par l’employeur, puis versement sous 5 jours par la CPAM.
Congé de paternité et indemnisation : de quoi parle-t-on exactement ?
Le congé de paternité est un droit ouvert à tout salarié (ou assimilé) à l’occasion de la naissance de son enfant, encadré par le Code du travail. L’indemnisation associée relève quant à elle de la Sécurité sociale, ce qui signifie que ce n’est pas votre employeur qui vous verse directement une rémunération pendant cette absence.
L’objectif de ce dispositif est précis : compenser la perte de salaire subie pendant les jours de congé. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) prend le relais en vous versant des indemnités journalières, calculées sur la base de votre rémunération habituelle. Cette distinction entre droit du travail et protection sociale est essentielle pour comprendre vos démarches.
Différence entre congé de naissance et congé de paternité
Le congé de naissance et le congé de paternité sont souvent confondus, alors qu’ils obéissent à des règles très différentes. Le premier dure 3 jours et reste entièrement à la charge de l’employeur, tandis que le second s’étend sur 25 jours avec une indemnisation par la Sécurité sociale.
Bonne nouvelle : ces 2 congés se cumulent. Vous bénéficiez donc d’un total de 28 jours d’absence (ou 35 en cas de naissance multiple).
| Critère | Congé de naissance | Congé de paternité |
|---|---|---|
| Durée | 3 jours | 25 jours (32 si naissance multiple) |
| Financement | Employeur (maintien de salaire) | Sécurité sociale (IJSS) |
| Caractère | Obligatoire | 7 jours obligatoires + 18 facultatifs |
| Délai de prise | Immédiat après la naissance | Dans les 6 mois suivant la naissance |
Durée et cadre légal : ce que dit la loi depuis 2021
La loi du 23 mars 2021 a profondément transformé le congé paternité en France, le faisant passer de 14 à 25 jours calendaires (32 en cas de naissance multiple).
Parmi ces 25 jours, 7 sont désormais obligatoires et doivent être pris immédiatement après le congé de naissance. Les 18 jours restants sont facultatifs et fractionnables en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Avant cette réforme, le congé paternité se limitait à 11 jours consécutifs, sans aucune obligation de le prendre. Autant dire que le changement est considérable pour les familles !
Qui peut prétendre à l’indemnisation du congé paternité ?
L’indemnisation du congé paternité n’est pas automatique. Elle suppose de remplir plusieurs critères définis par le Code de la sécurité sociale (articles L331-8 et R331-5). En pratique, la grande majorité des pères salariés y ont droit, mais quelques situations méritent une attention particulière.
Le socle commun repose sur 3 exigences : être affilié à la Sécurité sociale, cesser effectivement toute activité professionnelle pendant le congé, et justifier d’une durée minimale d’activité. Sans ces 3 conditions réunies, la CPAM est en droit de rejeter votre demande d’indemnisation.
3 conditions d’éligibilité à respecter
La première condition concerne votre affiliation. Vous devez être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement.
La deuxième porte sur l’arrêt effectif de travail. La CPAM exige que vous cessiez toute activité professionnelle pendant la durée du congé, justificatif à l’appui. Un simple aménagement d’horaires ne suffit pas.
Enfin, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un montant suffisant). Votre bulletin de salaire fait office de justificatif auprès de la caisse.
Quelques situations particulières à connaître…
Les couples pacsés bénéficient des mêmes droits que les couples mariés, à condition de fournir l’attestation de PACS lors de la demande.
Les salariés en CDD sont éligibles dans les mêmes conditions que les CDI, mais leur contrat doit couvrir la période du congé pour que l’indemnisation soit effective.
En cas de multi-employeurs, le calcul de l’indemnité prend en compte l’ensemble des rémunérations perçues. Le cumul entre congé paternité et congé parental en cours reste possible sous certaines conditions.
Quel est le montant de l’indemnisation ?
Le montant que vous percevrez dépend directement de votre salaire brut. La Sécurité sociale applique une formule précise pour déterminer vos indemnités journalières (IJ), mais un plafond vient limiter le montant pour les salaires les plus élevés.
C’est un point souvent mal compris : l’IJ ne correspond pas à 100 % de votre salaire net. Après application de la CSG-CRDS, le montant réel se situe aux alentours de 79 % de votre salaire journalier brut. Et ce n’est pas tout : au-delà d’un certain seuil de rémunération, le plafond entre en jeu et réduit mécaniquement la proportion remboursée.
Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire par l’employeur, ce qui permet de combler l’écart. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans votre accord de branche avant le début du congé.
Comment calculer vos indemnités journalières ?
La formule est la suivante : prenez la somme de vos 3 derniers salaires bruts, puis divisez par 91,25 (nombre moyen de jours par trimestre). Vous obtenez votre salaire journalier de base.
Sur ce montant, la CPAM applique ensuite un prélèvement de 6,2 % au titre de la CSG et de la CRDS. Le résultat constitue votre indemnité journalière nette.
Prenons un exemple concret avec un salaire brut de 2 500 euros par mois. Le calcul donne : (2 500 x 3) / 91,25 = 82,19 euros bruts par jour. Après déduction de la CSG-CRDS, vous percevez environ 77,09 euros nets par jour.
Plafonds et limites à connaître
En 2026, l’indemnité journalière est plafonnée à 95,22 euros bruts par jour (soit environ 89,32 euros nets). Ce plafond correspond à environ 90 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) rapporté à une base journalière. Concrètement, si votre salaire dépasse environ 3 600 euros bruts mensuels, votre IJ sera plafonnée.
L’écart entre le salaire réel et l’indemnité perçue peut donc être significatif pour les cadres. Le tableau ci-dessous illustre ces différences selon le niveau de rémunération.
| Profil (salaire brut mensuel) | IJ brute théorique | IJ brute réelle (après plafond) | IJ nette (après CSG-CRDS) |
|---|---|---|---|
| SMIC (1 801 euros) | 59,21 euros | 59,21 euros | 55,54 euros |
| Salaire médian (2 500 euros) | 82,19 euros | 82,19 euros | 77,09 euros |
| Cadre (4 500 euros) | 147,95 euros | 95,22 euros | 89,32 euros |
Comment obtenir votre indemnisation : les démarches pas à pas
La procédure d’indemnisation repose sur une chronologie précise que vous avez tout intérêt à anticiper. Dès la naissance, vous devez transmettre un extrait d’acte de naissance (ou la copie du livret de famille mis à jour) à votre employeur. C’est ce document qui déclenche la suite des démarches.
Votre employeur doit ensuite établir et transmettre une attestation de salaire à la CPAM. Ce document permet à la caisse de calculer le montant de vos IJ. Une fois le dossier complet, le versement intervient généralement sous 5 jours. Si vous utilisez un logiciel de gestion des congés, l’attestation peut souvent être générée automatiquement, ce qui accélère le processus.
Nous vous recommandons de prévenir votre employeur au moins 1 mois avant la date prévue du congé, par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette anticipation permet d’éviter tout retard dans l’envoi de l’attestation de salaire, qui reste la cause principale de délai de versement.
Et côté employeur, quelles obligations ?
L’employeur dispose de 8 jours après le début du congé pour transmettre l’attestation de salaire à la CPAM. Ce délai est impératif : tout retard expose le salarié à un décalage de versement de ses indemnités.
Au-delà de cette obligation administrative, certaines conventions collectives imposent un maintien total ou partiel du salaire pendant le congé. Dans ce cas, l’employeur avance la rémunération et se fait ensuite rembourser les IJ par la Sécurité sociale via la subrogation.
Point crucial : l’employeur ne peut pas refuser les 7 jours obligatoires du congé paternité (article L1225-35 du Code du travail). Toute opposition constitue une infraction passible de sanctions. Les 18 jours facultatifs restants ne peuvent pas non plus être refusés, à condition que le salarié respecte le délai de prévenance d’1 mois.
Indemnisation selon votre statut : les spécificités
Le régime d’indemnisation du congé paternité s’adapte à votre situation professionnelle. Si le principe reste le même (compenser la perte de revenus), les modalités de calcul et les démarches varient sensiblement d’un statut à l’autre. Voici ce qui change selon votre profil.
Salariés et intermittents du spectacle
Les salariés du régime général suivent la procédure classique décrite plus haut. Le calcul repose sur les 3 derniers mois de salaire brut.
Pour les intermittents du spectacle, le calcul est différent : la CPAM se base sur les cachets perçus au cours des 12 mois précédant le congé. Une attestation Pôle emploi spectacle est requise en complément du dossier habituel.
Travailleurs indépendants et artistes-auteurs
Les indépendants relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou de l’Urssaf Limousin pour les artistes-auteurs.
L’indemnisation est conditionnée à un revenu annuel minimum de 4 113 euros en 2026. Le calcul s’effectue sur le revenu cotisé de l’année N-1.
Le montant de l’IJ forfaitaire est généralement inférieur à celui des salariés, ce qui constitue un écart notable à anticiper.
Demandeurs d’emploi indemnisés
Les demandeurs d’emploi qui perçoivent l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) restent éligibles au congé paternité. Leurs IJ sont alors calculées sur la base de l’ARE, et le versement de cette allocation est maintenu pendant toute la durée du congé.
Nous vous recommandons de prévenir à la fois votre conseiller Pôle emploi et votre CPAM avant le début du congé, afin d’éviter toute interruption de vos droits.
Erreurs fréquentes et solutions en cas de problème
L’erreur la plus courante reste l’attestation de salaire envoyée tardivement par l’employeur. Résultat : le versement des IJ prend du retard, et le salarié se retrouve sans revenus pendant plusieurs semaines. Un simple rappel écrit à votre service RH peut suffire à débloquer la situation.
Autre piège fréquent : dépasser le délai de 6 mois après la naissance pour prendre votre congé. Au-delà de cette échéance, vous perdez définitivement votre droit à l’indemnisation, sans possibilité de rattrapage.
La sous-évaluation du salaire de référence constitue aussi un risque. Si vos bulletins de paie comportent des erreurs ou si des primes n’ont pas été intégrées, le montant de vos IJ sera mécaniquement réduit. Vérifiez vos 3 derniers bulletins avant le départ en congé.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CPAM, puis la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois. Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire reste l’ultime recours.
FAQ – Tout savoir sur l’indemnisation du congé de paternité
L’indemnisation du congé paternité est-elle imposable ?
Les indemnités journalières versées au titre du congé paternité sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles doivent figurer dans votre déclaration annuelle de revenus, au même titre que votre salaire. La CPAM transmet automatiquement le montant à l’administration fiscale, mais nous vous recommandons de vérifier la cohérence sur votre avis d’imposition.
Puis-je cumuler congé paternité et congé parental d’éducation ?
Le cumul est possible, mais pas simultanément. Vous devez d’abord prendre votre congé paternité (indemnisé par la Sécurité sociale), puis enchaîner avec le congé parental si vous le souhaitez. Pendant le congé parental, l’indemnisation relève de la CAF (prestation partagée d’éducation de l’enfant), et non plus de la CPAM. Les montants sont sensiblement différents.
Que se passe-t-il si mon employeur maintient mon salaire pendant le congé ?
Lorsque la convention collective prévoit un maintien de salaire, l’employeur vous verse votre rémunération habituelle. Il perçoit ensuite directement les IJ de la CPAM par le mécanisme de subrogation.
Vous ne touchez donc pas les IJ en plus de votre salaire. Le maintien conventionnel remplace l’indemnisation, il ne s’y ajoute pas.
Le congé paternité est-il pris en compte pour mes droits à la retraite ?
Les périodes de congé paternité indemnisées sont bien prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite. Les IJ perçues permettent de valider des trimestres, à condition que le montant total atteigne le seuil requis (150 fois le SMIC horaire par trimestre). Pour la grande majorité des pères, un congé de 25 jours suffit à valider un trimestre complet.
Quel délai de versement pour recevoir mes indemnités journalières ?
Le versement intervient en principe sous 5 jours après réception du dossier complet par la CPAM. En cas de retard, plusieurs causes sont possibles : attestation de salaire manquante, pièces justificatives incomplètes ou délai de traitement exceptionnel. Si le versement tarde au-delà de 2 semaines, contactez directement votre caisse via votre compte Ameli ou par téléphone au 3646.
- Code de la sécurité sociale, articles L331-8 et R331-5
- Code du travail, article L1225-35
- Loi n° 2021-309 du 23 mars 2021 (allongement du congé paternité)
- Ameli.fr, barème des indemnités journalières 2026
- Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), conditions d’éligibilité 2026