Le 22 avril 2024, la loi DDADUE a tout renversé. Des milliers de salariés en arrêt maladie peuvent désormais réclamer des congés payés accumulés depuis le 1er décembre 2009, soit jusqu'à 17 ans d'arriérés. Pour les services RH, la date butoir du 24 avril 2026 représente une échéance redoutable : passé ce cap, les demandes portant sur des arrêts antérieurs au 22 avril 2024 seront définitivement prescrites, et l'exposition financière des entreprises qui n'ont pas agi pourrait se mesurer en milliers d'euros par salarié concerné.
TL;DR : Cet article en bref
- La loi DDADUE du 22 avril 2024 instaure une acquisition rétroactive de 2,5 jours ouvrables de CP par mois d'arrêt maladie non-professionnel, applicable depuis le 1er décembre 2009.
- Les salariés dont les arrêts sont antérieurs au 22 avril 2024 ont jusqu'au 24 avril 2026 pour formuler leur réclamation (prescription biennale spécifique).
- Plafond fixe : 4 semaines (20 jours ouvrables) de CP par an en arrêt maladie, reportables sur 15 mois maximum après la fin de la période de référence.
Pourquoi la France a attendu 15 ans pour appliquer le droit européen ?
Tout commence le 1er décembre 2009. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) tranche dans l'affaire Vicente Pereda (C-277/08) : un salarié en arrêt maladie acquiert bien des congés payés, même lorsque son contrat de travail est suspendu. La France, pourtant signataire de la Directive 2003/88/CE sur le temps de travail, choisit alors de ne pas modifier son Code du travail, avançant le poids économique que représenterait cet alignement pour les employeurs. Résultat : 15 ans de limbe juridique, durant lesquels des millions de salariés français ont été privés d'un droit pourtant gravé dans le marbre européen.
Ce retard finit par coûter cher à Paris. En septembre 2022, sous la pression accumulée de plusieurs contentieux, la Cour de cassation opère un revirement spectaculaire : par 3 arrêts successifs, elle impose d'autorité l'alignement du droit interne sur la jurisprudence européenne, sans attendre le législateur. La loi DDADUE (n° 2024-364), promulguée le 22 avril 2024, vient alors codifier ce changement, fixer le plafond à 4 semaines par an et ancrer la rétroactivité au 1er décembre 2009. Les spécialistes du droit social estiment que plusieurs millions de salariés sont concernés, pour une exposition financière globale se chiffrant en milliards d'euros pour les entreprises françaises.
Les 4 jalons de ce long contentieux permettent d'en saisir la dynamique :
- 1er décembre 2009 : arrêt Vicente Pereda (C-277/08) de la CJUE, point de départ officiel du droit aux CP pendant un arrêt maladie au niveau européen.
- 2011-2021 : jurisprudence française divisée, les cours d'appel rendant des décisions contradictoires selon les territoires et les formations de jugement.
- Septembre 2022 : revirement de la Cour de cassation, qui impose le droit aux CP en maladie par 3 arrêts de principe fondateurs.
- 22 avril 2024 : promulgation de la loi DDADUE, qui codifie définitivement le dispositif, fixe le plafond annuel de 4 semaines et ancre la rétroactivité au 1er décembre 2009.
Les règles d'acquisition en 3 mécanismes précis
Le principe central est limpide : tout mois complet d'arrêt maladie non-professionnel génère désormais 2,5 jours ouvrables de congés payés. C'est exactement le même rythme que pour un salarié en activité normale. La rupture avec l'ancien régime est nette, et ses implications pratiques méritent d'être détaillées.
Le plafond annuel constitue l'encadrement clé du dispositif. La loi fixe un maximum de 20 jours ouvrables (4 semaines) de CP acquis par an pendant un arrêt. Autrement dit, un salarié absent 12 mois complets n'accumule pas 30 jours comme en activité ordinaire, mais seulement 20. Pour les audits de régularisation portant sur de longues périodes, cette distinction est déterminante.
Le mécanisme de report vient compléter l'ensemble. Les CP acquis pendant l'arrêt sont reportables sur 15 mois maximum après la fin de la période de référence. La loi impose à l'employeur d'informer le salarié de ses droits dans le mois suivant son retour : si ce délai n'est pas respecté, le point de départ du report peut être valablement contesté devant les juridictions.
Pour les arrêts incomplets (hors mois entier), la règle du prorata s'applique sans exception. Le calcul est le suivant : 2,5 jours divisés par 30 jours calendaires, multiplié par le nombre de jours réels d'arrêt. Pour 10 jours d'arrêt, cela donne 0,83 jour de CP. Ces fractions ne sont pas perdues : elles s'accumulent et se consolident sur l'ensemble de l'année de référence.
| Durée de l'arrêt | CP acquis (jours ouvrables) | Plafond appliqué | Report possible |
|---|---|---|---|
| 1 mois | 2,5 jours | Non | 15 mois |
| 3 mois | 7,5 jours | Non | 15 mois |
| 6 mois | 15 jours | Non | 15 mois |
| 12 mois | 20 jours (plafonné) | Oui (gain théorique sans plafond : 30 jours) | 15 mois |
Pour les arrêts fragmentés sur une même année de référence, nous recommandons d'additionner l'ensemble des jours calendaires d'arrêt avant d'appliquer la formule de prorata. C'est la somme annuelle totale qui compte, pas chaque arrêt pris isolément. Cette approche évite les erreurs les plus fréquentes que nous observons lors des audits de régularisation.
Quelle différence entre jours ouvrables et jours ouvrés dans le calcul ?
La loi DDADUE parle exclusivement de jours ouvrables, soit les 6 jours travaillables de la semaine (du lundi au samedi), dimanches et jours fériés exclus. Beaucoup de services RH gèrent pourtant leurs compteurs en jours ouvrés (du lundi au vendredi, 5 jours), ce qui crée un risque de mauvaise transcription si aucune conversion n'est appliquée.
La formule de conversion est : jours ouvrés = jours ouvrables × (5/6), soit un coefficient de 0,833. Concrètement, 2,5 jours ouvrables mensuels correspondent à environ 2,08 jours ouvrés. Sur 12 mois complets, cela donne 20 jours ouvrables, soit 16,67 jours ouvrés, généralement arrondis à 16,5 ou 17 selon les conventions internes de chaque entreprise.
L'enjeu est loin d'être anodin. Appliquer le mauvais référentiel conduit à surcompenser ou sous-évaluer les droits des salariés, avec des conséquences directes sur la paie et sur les rappels de salaires lors des régularisations.
Les arrêts d'une semaine ou moins sont-ils comptabilisés ?
Oui, sans la moindre exception. Même un arrêt d'un seul jour génère des droits, grâce à la règle du prorata. Les fractions de jours de CP s'accumulent sur l'ensemble de l'année de référence jusqu'à constituer un solde exploitable. Le calcul s'articule en 3 étapes :
- Recenser le nombre total de jours calendaires d'arrêt sur la période (exemple : 10 jours).
- Appliquer la formule : 2,5 ÷ 30 × 10 = 0,83 jour de CP acquis.
- Ajouter ce résultat au cumul des autres arrêts de la même année de référence.
Pour approfondir le calcul des congés payés en cas d'arrêts multiples courts sur une même année, la méthode la plus fiable reste d'additionner l'ensemble des jours calendaires avant d'appliquer la formule globale.
Rétroactivité : ce que les salariés peuvent réclamer jusqu'au 24 avril 2026
La date du 24 avril 2026 s'impose comme l'échéance la plus critique de cette réforme. C'est le dernier jour pour réclamer des CP non acquis lors d'arrêts survenus avant le 22 avril 2024, en application de la prescription biennale instaurée par la loi DDADUE. Après cette date, seule la prescription de droit commun de 3 ans prévue à l'article L3245-1 du Code du travail s'appliquera, pour les arrêts plus récents uniquement.
La borne temporelle de la rétroactivité remonte au 1er décembre 2009. Un salarié ayant accumulé des arrêts entre 2009 et 2024 peut théoriquement réclamer jusqu'à 15 années de CP non comptabilisés, dans la limite du plafond de 4 semaines par an. La prescription ne joue pas en faveur de l'employeur pour cette période transitoire : toute demande reçue avant le 24 avril 2026 est recevable, peu importe l'ancienneté de l'arrêt concerné.
Pour constituer un dossier de réclamation solide, le salarié devra rassembler les éléments suivants :
- Copies des avis d'arrêt de travail transmis à l'employeur (ou duplicatas CPAM si les originaux sont introuvables)
- Relevé annuel des indemnités journalières, disponible sur le compte Ameli
- Historique des compteurs CP fourni par l'employeur ou extrait des bulletins de paie correspondants
- Lettre de demande de régularisation envoyée en recommandé avec accusé de réception
- Calcul détaillé des CP dus, période par période, accompagné d'une estimation chiffrée
Scénario concret : Marc, salarié en arrêt longue durée de 2011 à 2019
Marc a été en arrêt maladie non-professionnel continu de janvier 2011 à décembre 2019, soit 108 mois d'absence. Sans la loi DDADUE, il n'aurait acquis aucun CP pendant cette période. Avec la rétroactivité, le calcul donne : 8 années complètes × 20 jours ouvrables (plafond annuel) = 160 jours ouvrables de CP, soit environ 133 jours ouvrés à régulariser. Pour un salaire journalier de référence de 120 euros brut, l'indemnité compensatrice que Marc pourrait réclamer à son employeur atteint 15 960 euros brut, hors charges patronales.
Et pour les arrêts survenus après le 22 avril 2024 ?
Pour tous les arrêts débutant à compter du 22 avril 2024, la loi DDADUE s'applique automatiquement, sans date butoir particulière. C'est la prescription classique de 3 ans prévue par l'article L3245-1 du Code du travail qui encadre les éventuelles réclamations futures, comme pour n'importe quelle créance salariale ordinaire.
L'employeur doit simplement intégrer cette acquisition dans la gestion courante de ses compteurs. Un logiciel de fiche de paie bien paramétré permettra de tracer automatiquement les CP acquis pendant chaque arrêt et d'éviter tout oubli au moment du retour du salarié.
Maladie non-professionnelle vs maladie professionnelle et AT : les différences qui comptent
La rétroactivité instaurée par la loi DDADUE ne concerne pas tous les types d'arrêt de manière identique, et c'est précisément là que la confusion guette les services RH. L'acquisition de congés payés pendant un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) était déjà garantie par l'article L3141-5 du Code du travail, bien avant la réforme de 2024. La nouveauté porte donc exclusivement sur les arrêts maladie non-professionnels. Confondre les 2 régimes dans un audit expose l'employeur soit à une double régularisation inutile, soit à un oubli sur la catégorie qui en avait précisément besoin.
L'écart entre les 2 régimes va plus loin que la seule question de rétroactivité. Un salarié victime d'un AT ou d'une MP bénéficie d'un plafond annuel plus favorable : 30 jours ouvrables (5 semaines) contre seulement 20 jours pour la maladie non-professionnelle. C'est d'autant plus important à distinguer que ces 2 situations peuvent se succéder chez un même salarié sur une longue période, rendant le calcul de régularisation particulièrement délicat.
| Type d'arrêt | Rétroactivité 2024 | Plafond CP/an | Report max | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| Maladie non-professionnelle | Oui, depuis le 1/12/2009 | 20 jours ouvrables | 15 mois | Loi DDADUE n° 2024-364 |
| Accident du travail / Maladie professionnelle | Non (droit acquis avant 2024) | 30 jours ouvrables | 12 mois | Art. L3141-5 Code du travail |
| Congé maternité / paternité | Non (droit acquis avant 2024) | 30 jours ouvrables | Selon accord collectif | Art. L3141-5 Code du travail |
Ce tableau révèle une asymétrie que les salariés ont souvent du mal à accepter. Le plafond est moins favorable en maladie non-professionnelle qu'en AT-MP parce que le législateur a choisi de se conformer au strict minimum imposé par le droit européen (4 semaines), sans aller au-delà. Le risque de confusion reste élevé dans les entreprises où les 2 types d'arrêt coexistent fréquemment, notamment dans les secteurs à forte sinistralité.
En cas de coexistence d'arrêts maladie non-professionnelle et d'arrêts AT-MP sur une même période de référence, nous recommandons de constituer 2 compteurs distincts dès le début de l'audit. Le risque de confusion est particulièrement élevé lorsque la CPAM modifie a posteriori la nature d'un arrêt. Cette séparation rigoureuse facilite également les éventuels contrôles de l'Inspection du travail et réduit le risque de contentieux ultérieur.
Qu'en est-il des arrêts mixtes (début maladie non-pro, puis reconnaissance AT) ?
La situation se rencontre plus souvent qu'on ne le croit : un salarié débute un arrêt en maladie ordinaire, puis la CPAM requalifie cet arrêt en accident du travail après instruction du dossier. Cette requalification change le régime applicable à chaque phase, et oblige le service RH à reprendre le calcul depuis le début.
Le principe est celui du découpage chronologique strict. La phase initiale en maladie non-professionnelle donne droit à l'acquisition rétroactive selon les règles DDADUE (2,5 jours ouvrables par mois, plafond de 20 jours par an). La phase post-requalification bascule sur le régime de l'article L3141-5, avec un plafond relevé à 30 jours par an.
Sans requalification (arrêt de 6 mois en maladie non-pro) : 15 jours ouvrables acquis, sous plafond de 20 jours par an, règles DDADUE appliquées sur toute la période.
Avec requalification en AT à partir du 4ème mois : 3 mois en maladie non-pro = 7,5 jours (DDADUE, plafond 20 jours) + 3 mois en AT = 7,5 jours (L3141-5, plafond 30 jours). À réception de la notification CPAM, le service RH doit refaire l'intégralité du calcul en appliquant le régime adapté à chaque phase, en s'appuyant si besoin sur le tableau des maladies professionnelles pour vérifier la nature exacte de l'affection reconnue.
Impact pour les employeurs : chiffrer, régulariser, anticiper
Combien cela coûte-t-il concrètement ? La réponse varie fortement selon l'ancienneté des salariés et la durée de leurs arrêts. Selon les estimations du cabinet Delsol publiées en 2024, le montant moyen par salarié concerné peut représenter plusieurs milliers d'euros d'indemnité compensatrice, une fois les charges sociales incluses. Pour les entreprises à fort absentéisme historique, l'addition globale peut rapidement devenir substantielle.
Le risque contentieux est tout aussi réel que l'enjeu financier. Un employeur qui laisse une demande de régularisation sans réponse s'expose à des poursuites aux Prud'hommes, un rappel de salaires avec intérêts légaux, et éventuellement des dommages et intérêts pour résistance abusive. Certaines juridictions ont considéré que le silence prolongé face à une demande documentée valait reconnaissance implicite de la dette. Autant dire que l'attentisme n'est pas une stratégie.
La date du 24 avril 2026 n'est donc pas qu'une échéance pour les salariés. C'est une alarme pour les directions RH : celles qui n'auront pas traité le sujet avant cette date s'exposeront à une déferlante de saisines prud'homales dès le lendemain.
Pour régulariser dans les règles, nous vous recommandons de structurer la démarche en 5 étapes séquentielles :
- Audit des compteurs CP : recenser tous les arrêts maladie non-professionnels enregistrés entre le 1er décembre 2009 et le 22 avril 2024, salarié par salarié.
- Calcul des droits : appliquer la règle des 2,5 jours ouvrables par mois complet, dans la limite du plafond de 20 jours ouvrables par an.
- Information individuelle des salariés : notifier chaque salarié concerné par courrier ou via l'espace salarié du SIRH, avec le détail des droits reconstitués.
- Régularisation comptable et de paie : corriger les bulletins impactés et provisionner les sommes dues en lien avec l'expert-comptable.
- Mise à jour du SIRH : paramétrer les outils de gestion RH pour intégrer automatiquement l'acquisition des CP en arrêt maladie pour tous les arrêts futurs.
Quelques points de vigilance comptable et fiscale…
Sur le plan comptable, les CP acquis non pris doivent être provisionnés au compte 4286 (charges à payer sur congés payés), charges patronales comprises, avant la clôture de l'exercice concerné. La régularisation doit également être reflétée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), avec ajustement de l'assiette des cotisations selon les années de référence impliquées. Un logiciel de paie à jour simplifiera la production des DSN correctives et sécurisera les ajustements d'assiette.
⚠️ Compte 4286 : provisionner l'intégralité des CP acquis non pris, charges patronales incluses, avant la clôture de chaque exercice concerné par la régularisation.
⚠️ DSN corrective : toute régularisation de paie doit être déclarée via une DSN de substitution ou annule-et-remplace sur le mois impacté, sous peine de discordance avec les données URSSAF.
⚠️ Assiette des cotisations : les indemnités compensatrices de CP versées en régularisation sont soumises aux cotisations sociales comme un salaire classique, sans abattement possible.
⚠️ Redressement URSSAF : l'absence de régularisation déclarative constitue un motif de redressement fréquent lors des contrôles URSSAF, avec majorations de retard à la clé.
FAQ : Tout savoir sur l'acquisition rétroactive de congés payés en arrêt maladie
Un salarié en arrêt depuis 2012 peut-il réclamer tous ses CP non acquis jusqu’en 2024 ?
Oui, à condition de formuler la demande avant le 24 avril 2026. La rétroactivité couvre la période du 1er décembre 2009 au 22 avril 2024, avec un plafond de 4 semaines (20 jours ouvrables) par an. La prescription biennale spécifique ne court pas depuis 2012 : elle part du 22 avril 2024, date de promulgation de la loi. Passé le 24 avril 2026, seule la prescription classique de 3 ans s'appliquera pour les arrêts postérieurs à la réforme.
Que se passe-t-il si l’employeur refuse la demande de régularisation ?
Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des CP non versés, accompagné d'éventuels dommages et intérêts pour résistance abusive. L'employeur s'expose également à un rappel de salaires avec intérêts légaux courant dès la date de la demande initiale. Pour sécuriser leur recours, les salariés ont tout intérêt à conserver la preuve d'envoi de leur demande en recommandé avec accusé de réception, qui fixera la date d'opposition devant les juges.
Les CP acquis en arrêt maladie sont-ils indemnisés au même taux que les CP classiques ?
Oui, les règles d'indemnisation sont strictement identiques. L'employeur applique la méthode la plus favorable entre la règle du 1/10ème des salaires perçus sur la période de référence et le maintien de rémunération. Ces CP ne bénéficient d'aucun régime spécifique : ils se calculent exactement comme des CP ordinaires, conformément à la méthode de calcul des CP de droit commun applicable à tout salarié.
Un salarié en arrêt maladie peut-il poser ses CP acquis pendant l’arrêt ?
Non. L'arrêt maladie suspend le contrat de travail, rendant impossible toute prise de congés payés durant cette période. Les CP acquis pendant l'arrêt sont mis en réserve et ne peuvent être posés qu'après la reprise effective du travail, dans la limite du délai de report de 15 mois. Cette règle est pleinement alignée sur la jurisprudence européenne, qui distingue clairement l'acquisition des droits à congés de leur utilisation effective.
Et si le salarié est parti de l’entreprise entre 2009 et 2024 ?
Un salarié ayant quitté l'entreprise (peu importe le motif de rupture) peut toujours réclamer une indemnité compensatrice de CP correspondant aux droits rétroactifs non liquidés à son départ. La demande doit être adressée à l'ancien employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 24 avril 2026. En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise entre-temps, la demande peut être orientée vers l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés).
Les CP acquis en arrêt maladie entrent-ils dans le calcul de l’indemnité compensatrice de CP ?
Oui, intégralement. Lors de toute rupture de contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle), tous les CP acquis et non pris entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice, y compris ceux générés pendant des arrêts maladie. Ils sont traités exactement comme des CP ordinaires pour déterminer le nombre de jours à indemniser et le montant à verser au salarié sortant.
Faut-il faire une régularisation même si aucun salarié ne réclame ?
Oui. L'obligation de régularisation est légale et ne dépend pas de l'initiative du salarié. Un employeur qui n'a pas intégré l'acquisition de CP pendant les arrêts maladie dans ses compteurs reste en infraction avec la loi DDADUE, même en l'absence de demande. Nous recommandons d'informer proactivement les salariés concernés de leurs droits reconstitués : cette transparence réduit le risque de contentieux et démontre la bonne foi de l'employeur lors d'un éventuel contrôle de l'Inspection du travail.
📚 SOURCES
- Légifrance : Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne (loi DDADUE), JORF du 23 avril 2024, article 1er relatif à l'acquisition des CP en arrêt maladie et au plafond de 4 semaines par an.
- EUR-Lex, base jurisprudence CJUE : arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 1er décembre 2009, affaire C-277/08 (Vicente Pereda).
- Légifrance : article L3141-5 du Code du travail, version consolidée au 19 juillet 2026, relatif à l'acquisition des CP pendant les accidents du travail, maladies professionnelles et congés maternité/paternité.
- Légifrance : article L3245-1 du Code du travail, relatif à la prescription de l'action en paiement des salaires et congés payés (délai de 3 ans).
- Ministère du Travail, travail-emploi.gouv.fr : FAQ mise à jour en février 2026, relative à la date limite de réclamation du 24 avril 2026 pour les arrêts antérieurs au 22 avril 2024.
- Cabinet Delsol : étude publiée en 2024 relative à l'évaluation de l'impact financier de la loi DDADUE pour les employeurs français.