Depuis le 1er janvier 2026, la gratification minimale de stage passe de 4,35 à 4,50 €/h. Sur un stage à temps plein de 6 mois, cela représente 62 € supplémentaires à provisionner. Un écart modeste, mais que peu de services RH intègrent dans leur budget prévisionnel avant de signer la convention.
TL;DR : Cet article en bref
- Le taux horaire minimal atteint 4,50 € depuis le 1er janvier 2026, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
- L'obligation de gratification ne se déclenche qu'à partir de 2 mois consécutifs de présence (308 heures effectives).
- La gratification est calculée sur les heures de présence réelle : jours fériés, absences et congés en sont exclus.
4,50 € de l'heure depuis janvier 2026 : qui est concerné et à partir de quand ?
Le nouveau taux horaire minimal s'élève à 4,50 €, soit exactement 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, fixé à 30 €/h en 2026. Ce montant s'applique à tous les stagiaires accueillis dans le cadre d'une convention de stage, dans le secteur privé comme dans les organismes publics.
L'obligation ne se déclenche que lorsque la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs, ce qui correspond à 308 heures de présence effective. En deçà de ce seuil, rien n'oblige l'employeur à rémunérer le stagiaire, même si rien ne l'en empêche.
Ce comptage s'effectue sur l'année d'enseignement, et non sur l'année civile. Plusieurs stages courts dans la même entreprise peuvent donc s'additionner et franchir le seuil déclencheur, une situation à surveiller si vous accueillez des stagiaires récurrents. Pour comparer avec les grilles applicables aux alternants, la grille de salaire des alternants offre un référentiel utile.
Nous vous recommandons d'intégrer la revalorisation annuelle de la gratification dès l'élaboration du budget RH de janvier. En pratique, un simple tableau de suivi par convention suffit à éviter les mauvaises surprises en cours d'exercice.
Comment calculer la gratification de stage en pratique ?
La formule est plus simple qu'elle n'y paraît, mais l'erreur courante consiste à utiliser le nombre de jours calendaires au lieu des heures de présence réelle. Résultat : des écarts de plusieurs dizaines d'euros sur la période, parfois redressés par l'URSSAF.
Voici les 4 étapes à suivre pour un calcul rigoureux :
- Recensez les heures de présence effective du stagiaire, en excluant les jours fériés, les absences (même justifiées) et les éventuels congés accordés pour examens.
- Multipliez ce total par 4,50 € pour obtenir le montant brut de la gratification due.
- Appliquez un pro-rata si le stage s'effectue à temps partiel (exemple : 17,5h/semaine au lieu de 35h équivaut à 50 % du montant calculé à temps plein).
- Vérifiez que le montant versé ne dépasse pas le seuil d'exonération sociale pour calibrer correctement votre traitement de paie.
Exemple concret : un stagiaire à temps plein présent 151,67 heures sur un mois type (base 35h/semaine, 22 jours ouvrés) génère une gratification de 682,52 €. Un logiciel d'administration du personnel automatise ce calcul et réduit considérablement le risque d'erreur.
Tableau récap : gratification mensuelle selon la durée de présence
| Durée hebdomadaire | Heures mensuelles (base 22 jours ouvrés) | Gratification mensuelle brute 2026 |
|---|---|---|
| 35h | 151,67 h | 682,52 € |
| 30h | 130,00 h | 585,00 € |
| 25h | 108,33 h | 487,50 € |
| 20h | 86,67 h | 390,00 € |
Le temps partiel a un impact direct et proportionnel sur le montant versé. Un stagiaire à 20h/semaine perçoit ainsi 43 % de moins qu'un stagiaire à temps plein, ce qui peut peser sur l'attractivité de votre offre face à des structures qui proposent des stages à temps complet.
Quelques modalités de versement à connaître…
Le versement mensuel est la pratique la plus répandue et la plus simple à gérer côté RH, même s'il n'est pas le seul mode légalement autorisé. Voici les principales modalités prévues par les textes :
- Versement mensuel : pratique dominante, préférable pour la trésorerie du stagiaire, même si la loi ne l'impose pas formellement.
- Versement en fin de stage : légalement autorisé lorsque la convention de stage le prévoit explicitement, mais risqué si le stagiaire se retrouve sans ressource durant la période.
- Avantages en nature : plafonnés à 75 % du montant minimal légal, ils complètent la gratification mais ne peuvent pas s'y substituer intégralement.
- Tickets restaurant : autorisés et cumulables avec la gratification, sans valeur maximale réglementée pour les stages, à condition de figurer dans la convention.
Cotisations sociales et exonérations : où placer le curseur ?
Tant que la gratification ne dépasse pas le minimum légal (4,50 €/h), elle est totalement exonérée de cotisations sociales patronales et salariales. Pas de charges, pas de CSG, pas de CRDS : c'est l'un des avantages souvent sous-estimés de l'accueil de stagiaires.
Dès que vous versez au-delà de ce seuil, les cotisations s'appliquent uniquement sur la fraction excédentaire. L'entreprise règle alors les charges de droit commun sur le différentiel, ce qui peut significativement alourdir le coût réel du stagiaire, selon les règles publiées par l'URSSAF dans sa rubrique Employeurs.
Environ 30 % des entreprises qui accueillent des stagiaires versent une gratification supérieure au minimum légal. C'est un levier d'attractivité réel face au marché des alternants, à condition de l'anticiper dans votre budget et d'en mesurer l'impact sur vos charges.
Nous vous recommandons de fixer la gratification soit exactement au minimum légal pour bénéficier de l'exonération totale, soit d'ajouter une prime de fin de stage distincte si vous souhaitez valoriser l'expérience sans alourdir la paie mensuelle. Cette approche cumule attractivité et optimisation sociale.
Et côté droits du stagiaire, qu'est-ce qui est obligatoire ?
Le stagiaire n'est pas un salarié, mais la loi lui confère un socle de droits non négociables, encadrés par l'article L124-13 du Code de l'éducation. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, un contrat de travail classique ouvre des droits bien plus étendus, ce qui explique pourquoi la requalification du stage en CDI reste une sanction redoutée par les employeurs.
Les droits auxquels le stagiaire peut prétendre de plein droit sont les suivants :
- Congés pour examens : 5 jours ouvrables par an, non déductibles de la gratification.
- Absences justifiées : traitées selon les termes de la convention de stage, rémunérées ou non selon ce qui est stipulé.
- Accès à la restauration collective ou aux tickets restaurant, dans les mêmes conditions que les salariés.
- Prise en charge à 50 % des frais de transport domicile-lieu de stage (abonnements de transports en commun).
- Accès aux prestations du comité social et économique (CSE), si l'entreprise en dispose.
Les 3 obligations légales de l'employeur à ne jamais oublier
Les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation posent un cadre strict. Parmi toutes les exigences formelles, 3 obligations constituent le socle non négociable, avec des conséquences sérieuses en cas de manquement.
- La convention tripartite (établissement, entreprise, stagiaire) doit être signée avant le début du stage. Sans ce document, le stagiaire est juridiquement assimilable à un salarié, avec toutes les conséquences sociales et fiscales qui en découlent.
- Un tuteur pédagogique doit être désigné au sein de l'entreprise (Art. L124-6), avec un rôle formalisé dans la convention. Son absence peut motiver un contentieux et fragilise la validité de toute la relation de stage.
- L'attestation de fin de stage doit être remise dans les 8 jours suivant la fin de la mission. Le pire ? Son absence prive le stagiaire d'un document souvent exigé par France Travail et peut exposer l'employeur à une sanction administrative.
Durée maximale et encadrement des stages : points d'alerte
La durée maximale d'un stage est fixée à 6 mois par année d'enseignement, soit 924 heures effectives. Le renouvellement est en principe interdit, sauf interruption du cursus de formation dûment justifiée. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, un quota s'impose : le nombre de stagiaires présents simultanément ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.
3 points d'alerte à surveiller de près :
- ⚠️ Dépassement de la durée de 6 mois : risque de requalification en contrat de travail, avec rappel de toutes les charges sociales afférentes.
- ⚠️ Non-respect du quota de 15 % de l'effectif : sanction administrative et mise en demeure possible de l'inspection du travail.
- ⚠️ Renouvellement abusif d'une même convention : signal caractérisé d'emploi déguisé, susceptible d'être requalifié en CDI.
Un outil de suivi des alternants et stagiaires aide à cartographier en temps réel ces indicateurs et à prévenir les dérives involontaires.
Nous vous recommandons de tenir un registre des conventions actives, avec les dates de début, de fin et les quotas calculés en temps réel. En cas de contrôle, c'est la première pièce demandée par l'inspection du travail.
Fin de stage : quels documents remettre ?
La fin du stage n'est pas une simple formalité. 3 documents doivent être remis au stagiaire dans les 8 jours suivant la fin de sa mission :
- L'attestation de stage (obligatoire) : elle doit mentionner les dates du stage, la durée totale en heures, le montant de la gratification versée et les compétences acquises, conformément aux mentions légales prévues par le Code de l'éducation.
- Le certificat de gratification : non obligatoire, mais fortement recommandé si le stagiaire en fait la demande, notamment pour justifier de ressources auprès de certains organismes sociaux ou bailleurs.
- Le document de solde de tout compte ou équivalent, si une avance sur gratification avait été versée en début de période, afin de solder proprement la relation.
FAQ : Tout savoir sur la rémunération des stages
Un stage de moins de 2 mois peut-il être rémunéré ?
Rien n'interdit à une entreprise de gratifier un stagiaire dont la présence reste inférieure à 2 mois (308 heures effectives). L'obligation légale disparaît, mais la faculté demeure. Si vous choisissez de verser une gratification volontaire, les mêmes règles fiscales et sociales s'appliquent : exonération totale sous le seuil de 4,50 €/h, cotisations sur l'excédent.
La gratification de stage est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?
La gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit environ 21 203 € brut en 2026. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable et doit être déclarée. Dans la pratique, la quasi-totalité des stagiaires reste sous ce plafond, mais la règle vaut d'être connue pour les stages longs ou bien rémunérés.
Un stagiaire peut-il être embauché en CDI juste après son stage ?
Oui, et c'est même une pratique courante qui sécurise le recrutement des 2 côtés. La période de stage est alors déduite de la période d'essai, dans la limite légale applicable au poste. Un stage de 6 mois peut ainsi réduire à néant une période d'essai de même durée, si le poste proposé correspond aux missions exercées pendant le stage.
Que se passe-t-il si l’employeur ne verse pas la gratification ?
L'absence de versement expose l'employeur à des sanctions administratives et à un paiement rétroactif de la totalité des sommes dues. Le stagiaire peut saisir le conseil de prud'hommes, qui dispose d'une compétence reconnue sur ces litiges depuis la loi de 2014. En cas de dérive manifeste (durée excessive, missions salariées non rémunérées), la requalification en CDI reste l'issue la plus redoutée par les entreprises concernées.
La gratification compte-t-elle pour les droits à la retraite ?
Non. La gratification de stage ne génère ni points retraite ni validation de trimestres, sauf si le stagiaire choisit de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse. Cette option existe mais reste rare et peu connue. Les périodes de stage n'apparaissent pas dans le relevé de carrière de la Sécurité sociale, contrairement aux périodes de travail salarié ou d'alternance.
Un stagiaire a-t-il droit à des congés payés pendant son stage ?
Non, le stagiaire n'acquiert pas de congés payés au sens du Code du travail. Il peut en revanche bénéficier de congés exceptionnels pour ses examens (5 jours ouvrables par an), ainsi que d'absences autorisées selon les termes de la convention. Ces absences ne sont pas automatiquement rémunérées : tout dépend de ce qui est stipulé dans la convention tripartite signée par les 3 parties.
Peut-on cumuler plusieurs stages simultanément dans des entreprises différentes ?
Oui, sous réserve que chaque stage fasse l'objet d'une convention distincte et que l'étudiant dispose de l'accord de son établissement de formation. La compatibilité avec l'emploi du temps pédagogique reste la condition principale. En pratique, les établissements accordent rarement plusieurs conventions simultanées, car cela complexifie le suivi académique et dilue le rôle du tuteur pédagogique.
La gratification peut-elle être versée uniquement en avantages en nature ?
Non, la gratification doit comporter une part en numéraire. Les avantages en nature (repas, logement, transport) sont plafonnés à 75 % du montant minimal légal et ne peuvent pas se substituer à la totalité de la gratification due. En clair : même si vous offrez un logement au stagiaire, vous devez tout de même lui verser une somme en espèces représentant au minimum 25 % du montant légal.
📚 SOURCES
- Service-Public.fr, fiche F32131 (consulté en juin 2026) : montant de la gratification minimale 2026 (4,50 €/h) et modalités de calcul
- Code de l'éducation, articles L124-1 à L124-20 et R124-1 à R124-35 : encadrement des stages en entreprise (Légifrance)
- Service-Public.fr, actualité A18709 (janvier 2026) : revalorisation du taux horaire au 1er janvier 2026
- URSSAF.fr, rubrique Employeurs (consulté en 2026) : exonérations de cotisations sociales sur gratification de stage