"Si je passe à 50%, combien je touche réellement ?" Cette question surgit dès que la perspective d'une reprise progressive se profile après un arrêt maladie. La réponse n'est pas simplement la moitié de votre salaire habituel : en mi-temps thérapeutique, votre rémunération combine un salaire au prorata versé par l'employeur et des indemnités journalières de Sécurité sociale soumises à des règles de calcul précises et à des plafonds qui impactent fortement certains profils.
TL;DR : Cet article en bref
- Double rémunération : salaire au prorata du temps travaillé (versé par l'employeur) + IJSS plafonnées à 41,95 €/jour en 2026, versées directement par la CPAM
- Plafond IJSS 2026 : salaire de référence brut retenu à 2 552,25 € maximum (1,4 fois le SMIC mensuel), ce qui comprime les indemnités des hauts salaires
- Durée maximale d'indemnisation IJSS : 360 jours sur 3 ans glissants (cas général), prolongeable en cas d'affection longue durée (ALD)
Qu'est-ce que le mi-temps thérapeutique, concrètement ?
Le mi-temps thérapeutique, officiellement désigné "temps partiel thérapeutique" dans le Code de la sécurité sociale, permet à un salarié en arrêt maladie de reprendre progressivement une activité professionnelle à temps partiel, pour des raisons médicales documentées. Ce n'est pas un droit automatique dont chaque salarié peut se prévaloir librement : l'accès au dispositif exige un triple accord simultané.
Plusieurs caractéristiques définissent concrètement ce mécanisme. La reprise d'activité est partielle, et son taux (40%, 50%, 70%…) est proposé par le médecin traitant en fonction de la capacité réelle du salarié. Une prescription médicale est obligatoire, rédigée sur le formulaire cerfa S3115, sans lequel aucune démarche auprès de la CPAM n'est possible. Le médecin-conseil de la CPAM valide indépendamment que la reprise partielle est médicalement justifiée et ouvre droit à l'indemnisation. L'accord formel de l'employeur est requis : sans son acceptation, la reprise ne peut légalement avoir lieu, et aucun texte ne le contraint à accepter. La visée reste thérapeutique avant tout, c'est-à-dire que le dispositif vise à favoriser la réinsertion progressive et à réduire les risques de rechute liés à un retour trop brutal au temps plein.
Ce dispositif s'adresse exclusivement aux salariés ayant été préalablement en arrêt maladie indemnisé : il ne permet pas de basculer directement depuis un temps plein sans passer par cette étape obligatoire.
Mi-temps thérapeutique vs arrêt maladie classique : quelles différences ?
L'arrêt maladie classique et le mi-temps thérapeutique s'opposent sur un point fondamental : dans le premier cas, le salarié cesse toute activité professionnelle et ne perçoit que ses indemnités journalières. Dans le second, il reprend une activité partielle et cumule un salaire au prorata avec ces indemnités.
| Critère | Arrêt maladie classique | Mi-temps thérapeutique |
|---|---|---|
| Activité professionnelle | Aucune | Partielle (taux fixé par prescription) |
| Rémunération | IJSS seules | Salaire employeur au prorata + IJSS |
| Conditions d'obtention | Prescription médecin traitant | Triple accord : médecin + médecin-conseil CPAM + employeur |
| Durée maximale d'IJSS | 360 jours sur 3 ans glissants | 360 jours sur 3 ans glissants |
| Objectif | Repos et guérison | Réinsertion progressive |
La dimension de reprise progressive est précisément ce qui fait l'intérêt du dispositif. Pour de nombreux salariés, l'inactivité totale prolongée ralentit la convalescence, là où une reprise encadrée favorise la récupération physique et psychologique.
Conditions pour bénéficier d'un mi-temps thérapeutique
Accéder au mi-temps thérapeutique ne se fait pas sur simple demande : 4 conditions cumulatives doivent être réunies simultanément. L'absence d'une seule d'entre elles suffit à bloquer l'ouverture du dispositif, ce qui rend la préparation du dossier particulièrement déterminante.
- Avoir été préalablement en arrêt maladie indemnisé. Le salarié doit impérativement avoir été indemnisé en arrêt de travail avant de solliciter le mi-temps thérapeutique. Il est impossible de basculer directement d'un temps plein sans passer par cette étape : la CPAM rejette automatiquement toute demande qui ne s'inscrit pas dans la continuité d'un arrêt existant.
- Obtenir une prescription du médecin traitant. Le médecin traitant évalue si une reprise partielle est médicalement indiquée et rédige la prescription sur le formulaire cerfa S3115. C'est lui qui propose le taux de travail envisagé et la durée initiale, en tenant compte de l'évolution de l'état de santé du patient et des contraintes du poste.
- Obtenir la validation du médecin-conseil de la CPAM. Le médecin-conseil contrôle indépendamment que la reprise partielle est médicalement justifiée et conforme aux critères d'indemnisation. En cas de désaccord avec le médecin traitant, c'est son avis qui prime pour l'ouverture des droits.
- Recueillir l'accord formel de l'employeur. Sans cet accord, aucune reprise n'est légalement possible. L'employeur peut refuser s'il n'est pas en mesure d'aménager le poste ou d'organiser le service en conséquence, et ce refus reste légalement recevable en dehors des situations d'inaptitude reconnue.
Nous recommandons de ne jamais reprendre le travail avant d'avoir reçu la confirmation écrite de la CPAM. Démarrer sans validation du médecin-conseil expose le salarié à une perte d'indemnisation rétroactive, et l'employeur à une situation administrative délicate à régulariser.
L'employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique ?
Oui, l'employeur dispose légalement du droit de refuser un mi-temps thérapeutique. Aucun texte de loi ne l'oblige à accepter cette modalité de reprise, sauf dans les situations où le médecin du travail a officiellement constaté une inaptitude partielle au poste, qui contraint alors à proposer un aménagement adapté. Les motifs de refus recevables sont précis : l'impossibilité avérée d'aménager le poste de travail, ou la désorganisation grave du service que la reprise partielle engendrerait dans l'organisation existante.
C'est d'autant plus important à comprendre que les recours dont dispose le salarié face à un tel refus restent extrêmement limités. Il n'existe pas de voie judiciaire directe pour contraindre un employeur à accepter un mi-temps thérapeutique. Une exception notable : si le refus est fondé, même implicitement, sur l'état de santé du salarié dans une logique discriminatoire, un recours devant le conseil de prud'hommes devient envisageable, mais la preuve de la discrimination reste particulièrement difficile à apporter.
Salaire en mi-temps thérapeutique : calcul détaillé et exemples chiffrés 2026
En mi-temps thérapeutique, votre rémunération repose sur 2 sources distinctes qui s'additionnent : le salaire versé directement par votre employeur, calculé au prorata du temps travaillé, et les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), versées par la CPAM selon ses propres règles de calcul et ses plafonds. Ces 2 composantes se cumulent, mais chacune obéit à une logique indépendante.
Première composante : le salaire versé par l'employeur (au prorata du temps travaillé)
La règle est limpide : votre employeur vous verse votre salaire brut habituel multiplié par votre pourcentage de temps effectivement travaillé.
Prenez un salarié rémunéré au SMIC, soit 1 801 € brut mensuel en 2026 : à 50%, son employeur lui verse 900,50 € brut par mois pour sa part.
Un cadre percevant 3 500 € brut et reprenant à 70% reçoit 2 450 € brut de son employeur, indépendamment des IJSS qui s'additionnent à cette base.
Ce prorata s'applique sur le salaire de base, mais aussi sur les éléments de rémunération directement liés au temps de travail : une prime de présence ou une prime d'assiduité sera mécaniquement réduite au même titre.
Aucune obligation légale n'impose à l'employeur de maintenir le salaire à 100% : ce maintien total n'est possible que si votre convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit explicitement. Vérifier ce point avant de lancer la démarche peut éviter une mauvaise surprise financière au moment de la reprise.
Deuxième composante : les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)
Les IJSS en mi-temps thérapeutique sont calculées à partir du salaire journalier de référence (SJR), qui correspond à la moyenne de vos 3 derniers salaires bruts mensuels perçus avant l'arrêt de travail initial, divisée par 91,25 (le nombre moyen de jours d'un trimestre). Le montant des IJSS est ensuite fixé à 50% de ce SJR. En cas de mi-temps thérapeutique faisant directement suite à un arrêt maladie déjà indemnisé, le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas : c'est un avantage concret pour les salariés en prolongation d'arrêt.
Voici les règles essentielles qui encadrent ces indemnités, selon les barèmes fournis par Ameli.fr, Assurance Maladie pour 2026 :
- Le salaire mensuel brut retenu pour le calcul du SJR est plafonné à 2 552,25 € (soit 1,4 fois le SMIC mensuel brut de 2026) ; les salaires supérieurs à ce montant voient leurs IJSS bridées par ce plafond, quels que soient leurs revenus réels
- Le montant maximal des IJSS en mi-temps thérapeutique s'établit à 41,95 € par jour en 2026
- Aucun délai de carence de 3 jours n'est appliqué lorsque le mi-temps thérapeutique fait directement suite à un arrêt maladie déjà indemnisé
- La durée maximale d'indemnisation est de 360 jours d'IJSS sur une période glissante de 3 ans, sauf affection longue durée (ALD)
- La CPAM verse les IJSS tous les 14 jours environ, par virement direct sur le compte bancaire du salarié
- Les IJSS sont soumises à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), ce qui en réduit légèrement le montant net perçu
Exemples de calcul complet : salaire + IJSS selon différents profils 2026
3 profils types permettent de visualiser concrètement l'effet combiné du salaire employeur et des IJSS, et notamment l'impact du plafonnement pour les rémunérations les plus élevées.
| Profil | Salaire brut initial | % temps | Salaire employeur brut | IJSS brutes/mois | Total brut estimé | Total net estimé (≈78%) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SMIC (1 801 €) | 1 801 € | 50% | 901 € | 888 € | 1 789 € | 1 395 € |
| Moyen (2 500 €) | 2 500 € | 60% | 1 500 € | 1 233 € | 2 733 € | 2 131 € |
| Élevé (4 000 €) | 4 000 € | 70% | 2 800 € | 1 259 € | 4 059 € | 3 166 € |
Pour le profil à salaire élevé, l'impact du plafonnement est particulièrement parlant. Sans le plafond fixé à 2 552,25 € de salaire de référence, les indemnités auraient théoriquement atteint près de 1 972 € brut mensuel. Avec le plafonnement, elles tombent à 1 259 €, soit un manque à gagner de plus de 710 € par mois. C'est précisément pour cette raison qu'une prévoyance complémentaire d'entreprise bien calibrée joue un rôle déterminant pour les hauts salaires.
Quelques points d'attention sur les cotisations et les droits sociaux…
Le mi-temps thérapeutique n'est pas neutre sur vos droits sociaux : plusieurs impacts méritent d'être anticipés dès le départ, avant de s'engager dans un dispositif qui peut s'étendre sur plusieurs mois, voire davantage.
Voici les 5 points de vigilance à examiner avant d'entamer les démarches :
- Impact sur la retraite. L'assiette de cotisation retraite est réduite au prorata du temps travaillé. Les trimestres restent validés (un trimestre est acquis dès lors que le salaire brut dépasse 150 fois le SMIC horaire sur la période), mais le montant de la pension future peut être affecté si la durée du mi-temps s'étend sur plusieurs années, notamment pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco calculée en points.
- Calcul des congés payés. Les congés payés sont calculés sur la base du temps réellement travaillé, et non sur un temps plein fictif. Résultat : le capital de congés acquis est proportionnellement réduit, ce qui peut constituer une surprise pour les salariés qui anticipent un retour à temps plein.
- Maintien de la mutuelle d'entreprise. En principe, la mutuelle d'entreprise se maintient pendant un mi-temps thérapeutique, mais il est prudent de vérifier les conditions exactes de votre contrat collectif : certains régimes comportent des clauses spécifiques en cas de temps partiel prolongé.
- Prévoyance complémentaire. Certains contrats de prévoyance comportent une clause d'activité minimale sous laquelle les garanties se déclenchent différemment, voire s'interrompent. Relire les conditions générales avant la reprise partielle évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
- Ancienneté. Sur ce point, bonne nouvelle : l'ancienneté continue de courir normalement pendant toute la durée du mi-temps thérapeutique, sans impact sur les droits qui y sont liés (prime d'ancienneté, durée de préavis, calcul des indemnités de licenciement).
Ces impacts sont souvent sous-estimés, en particulier pour les salariés qui envisagent un dispositif prolongé de 18 mois ou plus. Anticiper ces effets dès le début permet d'éviter des surprises au moment du départ à la retraite ou d'un changement de situation professionnelle.
Comment demander un mi-temps thérapeutique ? Les démarches pas à pas
La procédure suit un ordre chronologique strict, tel que décrit par Service-public.fr, fiche pratique "Temps partiel thérapeutique" (mise à jour 2026). Inverser l'ordre des étapes ou omettre l'une d'elles peut retarder l'ouverture des droits de plusieurs semaines.
- Consulter le médecin traitant. Il évalue la capacité à reprendre une activité partielle et rédige la prescription sur le cerfa S3115, en précisant le taux de travail proposé (50%, 60%, 80%…), la durée initiale et les éventuelles restrictions sur le type de tâches pouvant être effectuées.
- Envoyer le cerfa S3115 à la CPAM. Le formulaire est transmis à la caisse d'assurance maladie, accompagné de l'attestation de salaire fournie par l'employeur. Ce document est indispensable pour que le médecin-conseil puisse calculer les droits futurs à IJSS.
- Attendre la validation du médecin-conseil. Le médecin-conseil de la CPAM examine le dossier sous 48 heures à 8 jours ouvrés. Il peut demander une contre-visite médicale s'il estime que la prescription n'est pas médicalement justifiée en l'état.
- Recevoir la notification d'accord de la CPAM. L'accord est notifié par courrier officiel. C'est à partir de ce document que la demande formelle peut être adressée à l'employeur : sans cette notification, aucune reprise n'est possible.
- Adresser la demande formelle à l'employeur. La demande s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture, en conservant une copie. L'employeur dispose d'un délai raisonnable pour apporter une réponse formelle et motivée.
Le délai total de la procédure s'étend généralement entre 2 et 4 semaines. Anticiper ces délais est essentiel pour coordonner la fin de l'arrêt maladie avec le début effectif du mi-temps thérapeutique.
Nous recommandons vivement de formaliser l'accord de l'employeur par un avenant écrit au contrat de travail. Un accord verbal expose le salarié à des difficultés en cas de litige ultérieur sur les conditions de la reprise (jours travaillés, horaires, missions confiées). L'avenant protège les 2 parties et simplifie le traitement de dossier par la CPAM.
Et en cas de refus du médecin-conseil ou de l'employeur ?
Un refus du médecin-conseil de la CPAM n'est pas définitif : le salarié dispose d'un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de sa caisse, qui réexamine le dossier de façon indépendante et peut infirmer la décision initiale.
Si la CRA confirme le refus, le salarié peut ensuite porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour obtenir une révision de la décision médicale, en s'appuyant sur les conclusions de son médecin traitant ou d'un médecin expert.
Le refus de l'employeur obéit à une logique radicalement différente : aucun recours juridique direct n'existe pour le contraindre à accepter. La médiation via le médecin du travail ou les représentants du personnel reste la voie la plus réaliste pour débloquer une situation bloquée. Une exception subsiste : si le refus cache une logique discriminatoire liée à l'état de santé du salarié, le conseil de prud'hommes devient envisageable, mais la charge de la preuve reste difficile à assumer.
Durée maximale et renouvellement du mi-temps thérapeutique
La durée initiale d'un mi-temps thérapeutique est fixée par la prescription médicale, généralement entre 3 et 6 mois. Le dispositif ne s'ouvre donc pas de façon illimitée dès le premier accord : il fonctionne par périodes successives, chacune nécessitant une nouvelle prescription et un nouvel accord du médecin-conseil de la CPAM.
Le renouvellement est possible sans limite légale fixe, mais plusieurs contraintes encadrent concrètement la durée réelle d'indemnisation :
- La durée initiale est fixée par le médecin traitant dans la prescription ; des renouvellements sont possibles à condition d'être médicalement justifiés et validés par le médecin-conseil à chaque échéance
- Le plafond d'indemnisation IJSS reste à 360 jours sur une période glissante de 3 ans, quel que soit le nombre de renouvellements obtenus (cas général, hors ALD)
- Au-delà de ce plafond, la CPAM cesse de verser les IJSS, même si le mi-temps thérapeutique se poursuit avec l'accord de l'employeur et du médecin traitant
- Dans ce cas, le salarié ne perçoit plus que le salaire au prorata versé par son employeur, sans indemnités complémentaires de la Sécurité sociale
Autant dire que pour les mi-temps thérapeutiques longs, l'anticipation de ce plafond devient essentielle. La CPAM notifie généralement le salarié lorsqu'il approche de l'épuisement de ses droits, mais il vaut mieux ne pas attendre cette notification pour envisager les alternatives : requalification en ALD si l'état de santé le justifie, reprise progressive vers un temps plein, ou maintien en mi-temps avec le seul salaire employeur.
Cas particulier : affections longue durée (ALD) et pathologies graves
Les affections longue durée (ALD) constituent une catégorie médicale reconnue par la Sécurité sociale, regroupant 30 pathologies pour lesquelles la prise en charge est renforcée. Parmi les pathologies concernées figurent les cancers, le diabète sévère, les séquelles d'AVC, certaines formes de dépression grave, les maladies cardiovasculaires sévères et d'autres affections chroniques invalidantes. La reconnaissance ALD intervient sur proposition du médecin traitant via un protocole de soins, que la CPAM valide selon les critères de la liste officielle.
L'impact sur le mi-temps thérapeutique est significatif : en cas d'ALD reconnue, la durée d'indemnisation par les IJSS peut dépasser le plafond général de 360 jours sur 3 ans et atteindre jusqu'à 3 ans d'indemnisation continue, selon l'évolution médicale et les renouvellements validés par le médecin-conseil. Les règles de calcul des IJSS restent strictement identiques (50% du SJR, plafond à 41,95 €/jour en 2026), mais la durée pendant laquelle ce complément de revenus est maintenu est sensiblement prolongée. Pour un salarié en rémission de cancer reprenant progressivement, cela peut représenter jusqu'à 2 ans de mi-temps intégralement indemnisé.
Mi-temps thérapeutique dans la fonction publique : règles spécifiques
Le mi-temps thérapeutique dans le secteur public fonctionne sur un modèle sensiblement différent de celui du secteur privé. La confusion entre les 2 régimes est une source d'erreur fréquente, notamment pour les agents qui ont exercé dans les 2 secteurs au cours de leur carrière.
Dans la fonction publique, la rémunération n'est pas modulable selon le taux de travail réellement effectué : elle est fixée forfaitairement à 50% du traitement indiciaire brut, quelle que soit la quotité accordée.
Il n'existe pas d'IJSS versées par la Sécurité sociale pour les fonctionnaires : la protection complémentaire passe par le régime de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de longue durée (CLD), dispositifs propres à la fonction publique et sans équivalent direct dans le secteur privé.
La durée maximale est également encadrée différemment : 1 an renouvelable 2 fois, soit 3 ans au total, conformément au décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pour les fonctionnaires d'État et au décret n°86-442 du 14 mars 1986 pour les fonctionnaires territoriaux.
| Critère | Secteur privé | Fonction publique |
|---|---|---|
| Base de rémunération | Salaire brut contractuel | Traitement indiciaire brut |
| Pourcentage modulable | Oui (de 40% à 90% selon prescription) | Non (50% fixe) |
| Indemnités complémentaires | IJSS versées par la CPAM | CLM ou CLD (régime propre FP) |
| Durée maximale d'indemnisation | 360 IJ sur 3 ans glissants | 3 ans maximum (1 an renouvelable 2 fois) |
| Textes de référence | Code de la sécurité sociale | Décrets n°87-602 (FPE) et n°86-442 (FPT) |
Pour les salariés du secteur privé, nous recommandons de vérifier systématiquement ce que prévoit la convention collective applicable avant d'engager les démarches. Certaines conventions (santé, services à la personne, banque…) prévoient un maintien de salaire total ou partiel pendant le mi-temps thérapeutique, ce qui peut changer significativement l'équation financière par rapport au strict prorata légal.
Les erreurs fréquentes à éviter (côté salarié et employeur)
Le mi-temps thérapeutique est un dispositif qui, mal géré des 2 côtés, génère des situations contentieuses ou des pertes financières évitables. Les écueils sont à la fois administratifs et juridiques.
Du côté du salarié, voici les 4 erreurs les plus courantes à éviter :
- Reprendre le travail avant l'accord écrit de la CPAM. Sans validation du médecin-conseil, la CPAM peut refuser rétroactivement de verser les IJSS pour les jours déjà travaillés, avec des conséquences financières immédiates et difficiles à régulariser.
- Sous-estimer l'impact retraite sur longue durée. Un mi-temps thérapeutique de 18 mois ou plus réduit l'assiette de cotisation retraite complémentaire de façon sensible ; calculer l'impact en amont, surtout en fin de carrière, évite une mauvaise surprise au moment de la liquidation.
- Ne pas vérifier ce que prévoit la convention collective. Certaines CCN imposent un maintien de salaire partiel ou total dont le salarié peut légitimement se prévaloir sans jamais en avoir connaissance.
- Ne pas formaliser par écrit l'accord avec l'employeur. Un accord verbal ne protège pas le salarié en cas de litige sur les conditions de la reprise (jours travaillés, missions confiées, horaires). L'avenant au contrat est la protection minimale recommandée.
Du côté de l'employeur, les manquements les plus fréquents concernent le formalisme et les calculs. Refuser sans motivation écrite expose à un contentieux ultérieur difficile à défendre devant les prud'hommes. Omettre de signer un avenant au contrat de travail laisse planer une ambiguïté sur les conditions de reprise que les deux parties regretteront. Mal calculer le prorata de congés payés acquis génère des régularisations fastidieuses en fin d'année. Et ne pas transmettre à temps l'attestation de salaire à la CPAM retarde le versement des IJSS, alimente les tensions avec le salarié concerné et peut engager la responsabilité de l'entreprise vis-à-vis de la caisse.
FAQ : Tout savoir sur la rémunération en mi-temps thérapeutique
Peut-on être à 80% en temps partiel thérapeutique ou uniquement 50% ?
Le taux de 50% n'est pas une contrainte réglementaire. Le temps partiel thérapeutique peut s'exercer à tout taux compris entre 40% et 90% du temps de travail habituel, selon ce que le médecin traitant juge médicalement approprié à l'état de santé du salarié. C'est ce taux qui figure dans la prescription cerfa S3115, et l'employeur doit ensuite donner son accord sur l'organisation concrète que ce pourcentage implique pour son service.
Le mi-temps thérapeutique est-il possible en télétravail intégral ou hybride ?
Oui, à condition que la prescription médicale soit compatible avec une activité à distance et que l'employeur l'accepte. Le médecin traitant peut préciser dans la prescription que le travail s'effectue en télétravail, et l'employeur valide ensuite les modalités (jours, horaires, outils mis à disposition). Le télétravail intégral ou hybride ne pose aucun obstacle juridique au mi-temps thérapeutique en lui-même : c'est la compatibilité médicale et organisationnelle qui reste déterminante.
Touche-t-on les mêmes IJSS qu’en arrêt maladie classique à 100% ?
La base de calcul est identique : 50% du salaire journalier de référence (SJR), calculé sur les 3 derniers mois de salaire avant l'arrêt initial, avec le même plafond journalier de 41,95 €/jour en 2026. La différence porte sur 2 points : en mi-temps thérapeutique (en prolongation d'arrêt), le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas, là où il s'applique en arrêt classique hors cas particuliers. Et le compteur des 360 jours d'IJSS sur 3 ans continue de tourner dans les 2 cas.
L’employeur peut-il verser un complément de salaire au-delà du strict prorata ?
Oui, tout à fait. Si la convention collective applicable, un accord d'entreprise ou le contrat de travail individuel le prévoit, l'employeur peut maintenir tout ou partie du salaire au-delà du strict prorata du temps travaillé, voire à 100%. Ce maintien n'est en revanche nullement obligatoire en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoyant expressément, et il reste entièrement à la discrétion de l'employeur lorsqu'aucun texte ne l'impose.
Que se passe-t-il concrètement si je dépasse les 360 jours d’IJSS autorisés ?
Au-delà des 360 indemnités journalières sur 3 ans, la CPAM cesse de verser les IJSS. Si votre état de santé et votre employeur le permettent, le mi-temps thérapeutique peut néanmoins se poursuivre, mais vous ne percevrez plus que le salaire au prorata versé par votre employeur, sans complément de la Sécurité sociale. L'impact financier est immédiat et significatif, particulièrement pour les profils dont les IJSS représentaient une part importante du revenu total mensuel. La seule exception est la reconnaissance d'une ALD, qui peut prolonger l'indemnisation au-delà de ce plafond.
Le mi-temps thérapeutique compte-t-il pour le calcul de l’ancienneté et de la retraite ?
L'ancienneté continue de courir normalement : les périodes en mi-temps thérapeutique sont assimilées à des périodes de travail effectif et n'entraînent aucune rupture dans le calcul des droits liés à l'ancienneté. Pour la retraite, les trimestres sont validés selon les règles habituelles (1 trimestre pour 150 fois le SMIC horaire de salaire brut perçu), mais l'assiette de cotisation réduite au prorata du temps travaillé peut minorer le montant de la pension, notamment pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco calculée en points.
Peut-on cumuler mi-temps thérapeutique et pension d’invalidité de catégorie 1 ?
Oui, le cumul est légalement possible : la pension d'invalidité de catégorie 1 est précisément conçue pour les assurés capables d'exercer une activité professionnelle réduite. En revanche, les montants cumulés (IJSS de mi-temps thérapeutique et pension d'invalidité) ne doivent pas dépasser le salaire journalier de référence du salarié. Si ce seuil est franchi, la CPAM réduit en conséquence le montant des IJSS versées. La déclaration de ce cumul à la CPAM est obligatoire et doit intervenir dès le premier mois de cumul.
📚 SOURCES
- Ameli.fr, Assurance Maladie : Barème des indemnités journalières de Sécurité sociale en mi-temps thérapeutique, plafond 2026 (1,4 × SMIC = 2 552,25 € brut mensuel, IJSS max 41,95 €/jour) (consulté juin 2026)
- Ameli.fr, Assurance Maladie : Durée maximale d'indemnisation en mi-temps thérapeutique, 360 indemnités journalières sur 3 ans glissants (cas général) (consulté juin 2026)
- Ameli.fr, Assurance Maladie : Liste des 30 affections longue durée (ALD) exonérantes (consulté juin 2026)
- Service-public.fr : Fiche pratique "Temps partiel thérapeutique", conditions et démarches (mise à jour 2026)
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique d'État
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Code de la sécurité sociale : articles L323-3 et R323-3 relatifs aux indemnités journalières en temps partiel thérapeutique