Les IJSS affichent 50 % du salaire journalier de base : simple en apparence, complexe en pratique. Entre le plafonnement à 1,8 fois le SMIC, les délais de carence qui varient selon les branches, et la subrogation que beaucoup de gestionnaires paie activent sans en maîtriser toutes les conditions, la mécanique réelle dépasse largement la formule de base.
TL;DR : Cet article en bref
- Les IJSS équivalent à 50 % du salaire journalier de base, plafonnées à 54,26 € brut/jour en 2026, avec un délai de carence de 3 jours côté Sécurité sociale (variable selon les conventions collectives).
- La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les IJSS à la place du salarié, à condition d'un accord explicite et d'un maintien de salaire effectif, déclaré en DSN.
- Les erreurs les plus coûteuses côté employeur : déduire les IJSS brutes au lieu des nettes, activer la subrogation sans accord écrit, ou oublier de transmettre l'attestation de salaire dans les 48 heures.
IJSS, c'est quoi exactement et qui ça concerne ?
Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) sont des prestations versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de revenus d'un salarié contraint d'interrompre son activité. Elles s'appliquent à tout assuré ayant cotisé suffisamment, selon des conditions d'affiliation définies par le Code de la Sécurité sociale et détaillées sur Ameli.fr.
Les types d'arrêts couverts, et leurs spécificités, sont les suivants :
- Maladie ordinaire : 50 % du salaire journalier de base, avec 3 jours de carence Sécurité sociale.
- Accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) : 60 % du salaire journalier de base jusqu'au 28e jour, puis 80 % au-delà, sans délai de carence.
- Maternité : 100 % du salaire journalier de base (dans la limite du plafond), sans carence.
- Paternité et accueil de l'enfant : mêmes conditions que la maternité pour le taux et l'absence de carence.
- Adoption : régime identique à la maternité.
Les conditions d'ouverture des droits aux IJSS
Ouvrir des droits aux IJSS n'est pas automatique. Le salarié doit justifier d'une activité suffisante au cours des mois précédant l'arrêt, selon 2 seuils distincts qui varient selon la durée de l'arrêt. Et les conditions se durcissent significativement au-delà de 6 mois.
Pour les 6 premiers mois d'arrêt
Pour les arrêts ne dépassant pas 6 mois, le salarié doit satisfaire à l'une des 2 options suivantes.
| Critère | Option 1 : heures travaillées | Option 2 : cotisations sur SMIC |
|---|---|---|
| Période de référence | 3 derniers mois civils | 6 derniers mois civils |
| Seuil requis | 150 heures de travail | Cotisations sur 1 015 fois le SMIC horaire |
| Calcul chiffré (SMIC 2026 à 11,88 €/h) | Environ 1 mois et demi à temps plein | 1 015 × 11,88 € = 12 058,20 € de rémunération brute |
L'option 2 s'avère particulièrement utile pour les salariés à temps très partiel, dont le faible nombre d'heures ne permettrait pas d'atteindre les 150 heures requises.
Au-delà de 6 mois d'arrêt
Passé le cap des 6 mois, les exigences montent d'un cran : le salarié doit justifier de 12 mois d'immatriculation à la Sécurité sociale ET remplir l'une des 2 conditions suivantes : 600 heures travaillées sur les 12 derniers mois civils, ou des cotisations sur 2 030 fois le SMIC horaire (soit 24 116,40 € de rémunération brute avec le SMIC 2026). Les profils les plus exposés à une rupture de droits sont bien identifiables et méritent une vigilance particulière de la part des équipes RH, notamment pour anticiper les situations avant qu'elles ne deviennent un litige.
Parmi les profils à risque, il convient de surveiller en priorité :
- Les salariés en CDD courts dont les périodes intercalaires réduisent le cumul d'heures.
- Les temps partiels avec un faible volume hebdomadaire.
- Les embauches récentes qui n'ont pas encore 12 mois d'immatriculation à leur actif.
Pensez également à rappeler aux salariés leur obligation de prévenir son employeur en cas d'absence dans les délais légaux, ce qui conditionne aussi l'ouverture des droits.
Comment sont calculées les IJSS ? La méthode complète
La formule « 50 % du salaire » cache une première subtilité : ce n'est pas le salaire mensuel qui sert de base, mais un salaire journalier de base reconstitué selon des règles précises définies à l'article R323-4 du Code de la Sécurité sociale. La méthode de calcul varie en fonction du mode de rémunération du salarié, ce qui oblige les gestionnaires paie à adapter leur approche selon chaque profil.
Autre subtilité souvent sous-estimée : le plafonnement. Depuis avril 2025, le salaire journalier de base est plafonné à 1,8 fois le SMIC mensuel, soit 3 251,58 € brut en 2026. Concrètement, un cadre rémunéré 5 000 € brut mensuel ne sera pas indemnisé proportionnellement à son salaire réel : son IJSS sera calculée sur le même plafond qu'un salarié à 3 500 €.
Le salaire journalier de base : pierre angulaire du calcul
Le salaire journalier de base se calcule différemment selon le mode de rémunération du salarié.
| Type de rémunération | Période de référence | Formule de calcul | Exemple (salaire 2 500 € brut) |
|---|---|---|---|
| Salarié mensualisé | 3 derniers mois civils | Total brut / 91,25 | 7 500 € / 91,25 = 82,19 €/j |
| Paiement bimensuel ou hebdomadaire | 6 ou 12 dernières paies | Total brut / 84 | 15 000 € / 84 = 178,57 €/j (si bimensuel) |
| Travail discontinu ou saisonnier | 12 derniers mois | Revenu annuel / 365 | 30 000 € / 365 = 82,19 €/j |
Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 50 % pour obtenir l'IJSS brute journalière, dans la limite du plafond légal.
Quelques cas particuliers à intégrer dans vos process paie
La période de référence n'est pas toujours complète, et plusieurs situations spécifiques nécessitent un traitement adapté pour éviter des IJSS sous-évaluées.
- Embauche en cours de trimestre : la paie incomplète est proratisée sur la base du salaire contractuel mensuel, depuis les règles de proratisation issues d'avril 2021.
- Fin de contrat dans la période de référence : le calcul s'effectue sur le revenu journalier effectivement perçu pendant les jours travaillés.
- Absence non rémunérée (congé sans solde, grève) : les mois concernés font l'objet d'une reconstitution fictive à partir du dernier salaire mensuel perçu.
- Changement d'employeur en cours de période : les salaires des différents employeurs sont cumulés si le salarié relevait du même régime général.
Le taux de 50 % et le montant maximal journalier
Les IJSS représentent exactement 50 % du salaire journalier de base, avec un montant brut plafonné à 54,26 € par jour en 2026 pour un arrêt maladie ordinaire. Après prélèvement de la CSG/CRDS (6,70 %), le montant net versé atteint environ 50,62 €/jour. Un salarié au SMIC percevra donc environ 44,50 € net/jour, tandis qu'un salarié au plafond touchera le maximum de 50,62 € net.
Le délai de carence : ce trou invisible dans la paie
Le délai de carence Sécurité sociale est fixe : 3 jours calendaires pendant lesquels aucune IJSS n'est versée. Ce n'est pas négociable, contrairement à la carence conventionnelle qui, elle, varie fortement d'une branche à l'autre.
C'est là que les écarts deviennent significatifs. Certaines conventions, comme Syntec ou la Métallurgie, réduisent à zéro le délai conventionnel et prévoient un maintien de salaire dès le premier jour. D'autres branches appliquent 7 jours supplémentaires, portant le total à 10 jours sans aucune indemnisation pour un salarié sans ancienneté suffisante. Autant dire que pour un arrêt de 10 jours avec un salaire net de 2 000 €, la perte peut atteindre entre 300 et 600 € selon la convention applicable.
Nous recommandons de cartographier les délais de carence conventionnels applicables dans votre entreprise et de les intégrer dans votre simulateur de maintien de salaire. Un outil qui calcule automatiquement la perte nette dès la saisie de l'arrêt évite les mauvaises surprises pour le salarié et les réclamations en fin de mois.
Versement des IJSS : circuit classique et subrogation
Par défaut, l'Assurance Maladie verse les IJSS directement au salarié, tous les 14 jours sur son compte bancaire. Le traitement administratif prend entre 7 et 10 jours après réception de l'avis d'arrêt transmis par l'employeur. Le salarié reçoit ensuite un bulletin d'IJSS détaillant le montant brut, les prélèvements de CSG/CRDS et le net versé.
Le problème concret de ce circuit par défaut est un décalage de trésorerie : si l'employeur maintient le salaire en avance, il doit attendre le remboursement des IJSS par la Sécurité sociale, parfois plusieurs semaines après. Pour le salarié en arrêt long, ce mécanisme peut générer de la confusion sur les sommes perçues en parallèle.
Le versement direct au salarié : fonctionnement standard
Le circuit administratif démarre à la réception de l'avis d'arrêt par la CPAM. L'Assurance Maladie déclenche le versement des IJSS à J+7/J+10 environ, sous réserve que l'attestation de salaire ait été transmise par l'employeur. Le salarié reçoit les fonds directement sur son compte, indépendamment du maintien de salaire versé par l'employeur.
La subrogation : mécanisme gagnant-gagnant (sous conditions)
Avec la subrogation, c'est l'employeur qui perçoit directement les IJSS à la place du salarié, en contrepartie d'un maintien de salaire net garanti chaque mois. Le mécanisme simplifie les flux pour les 2 parties, à condition que plusieurs prérequis soient remplis :
- L'accord explicite du salarié est obligatoire, matérialisé par la mention "Subrogation acceptée" sur le bulletin de paie.
- L'employeur doit effectivement maintenir le salaire net du salarié pendant la durée de l'arrêt.
- La subrogation doit être déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN), via le bloc S21.G00.50.003 prévu à cet effet.
- La plupart des logiciels de paie intègrent une case dédiée à activer pour déclencher ce circuit automatiquement.
Sans subrogation : l'employeur maintient le salaire, le salarié perçoit aussi les IJSS de la Sécu (risque de double versement), puis l'employeur déduit les IJSS sur le bulletin suivant. Avec subrogation : l'employeur maintient le salaire net, perçoit les IJSS directement de la CPAM, et la paie est équilibrée dès l'émission du bulletin.
Le maintien de salaire par l'employeur : obligation ou générosité ?
Contrairement à ce que beaucoup pensent, le maintien de salaire n'est pas une faveur accordée par l'employeur. C'est une obligation légale issue de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (articles L1226-1 et D1226-1 à D1226-9 du Code du travail), qui s'applique dès lors que le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté. Le taux légal est de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours d'arrêt, puis de 66,66 % les 30 jours suivants, ces montants étant calculés après déduction des IJSS nettes perçues ou à percevoir.
Les conventions collectives viennent souvent améliorer ce socle légal. Le tableau ci-dessous compare les principaux régimes applicables en 2026 :
| Critère | Régime légal | Convention Syntec | Convention Métallurgie | Convention Chimie |
|---|---|---|---|---|
| Ancienneté requise | 1 an | 1 an | 1 an | 1 an |
| Taux période 1 | 90 % (30 jours) | 100 % (30 jours) | 100 % (30 jours) | 100 % (30 jours) |
| Taux période 2 | 66,66 % (30 jours) | 75 % (30 jours) | 66,66 % (30 jours) | 75 % (30 jours) |
| Durée maximale | 60 jours | 90 jours | 90 jours | 90 jours |
Le cas particulier des AT/MP mérite d'être signalé : l'obligation de maintien à 100 % s'applique sans condition d'ancienneté. Pour éviter les sur-compensations, rappelons que la déduction porte toujours sur les IJSS nettes (après CSG/CRDS), et non brutes. Une question connexe se pose souvent en parallèle : le 13e mois pendant l'arrêt maladie est-il maintenu ? La réponse dépend de la convention collective applicable.
Fiscalité et cotisations sociales sur les IJSS
Les IJSS maladie sont imposables à l'impôt sur le revenu. L'Assurance Maladie applique directement le prélèvement à la source sur la base du taux transmis par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). Résultat : le salarié ne découvre généralement l'impact fiscal qu'à sa déclaration annuelle, sauf s'il surveille son taux.
Pourtant, un point est souvent mal compris côté salariés. Les IJSS versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont également imposables depuis 2010, contrairement à ce que beaucoup croient encore. Pour calculer le montant imposable, on soustrait la CSG déductible (3,80 % sur 98,25 % de l'IJSS brute) : pour une IJSS brute de 50 €, l'assiette imposable est de 50 € – (50 € × 98,25 % × 3,80 %) = environ 48,14 €.
Nous recommandons d'informer les salariés en arrêt long dès le début de leur absence : beaucoup ignorent que leurs IJSS seront imposées et découvrent un solde à payer lors de leur déclaration. Un simple message RH au démarrage de l'arrêt permet d'éviter les mauvaises surprises et les incompréhensions en fin d'année.
Imposition sur le revenu
Les IJSS maladie entrent dans le revenu imposable du salarié, au même titre que son salaire. Le prélèvement à la source est opéré directement par l'Assurance Maladie sur la base du taux communiqué par la DGFiP, ce qui signifie que le salarié reçoit déjà ses IJSS nettes d'impôt sur le revenu, sans régularisation ultérieure dans la majorité des cas.
Cotisations sociales : CSG, CRDS et contribution solidarité
Les IJSS ne sont pas soumises aux cotisations sociales classiques (Urssaf, retraite, chômage), mais elles supportent des prélèvements sociaux spécifiques selon les taux publiés par l'Urssaf pour 2026 :
- CSG : 6,20 % sur l'assiette (dont 3,80 % déductible du revenu imposable et 2,40 % non déductible).
- CRDS : 0,50 % sur la même assiette.
- Contribution solidarité autonomie : 0 % (suspendue).
L'assiette de calcul représente 98,25 % de l'IJSS brute. Exemple concret : pour une IJSS brute de 50 €, l'assiette est de 49,13 €, soit une CSG de 3,05 € + une CRDS de 0,25 €, pour un net versé de 46,70 €. Le prélèvement total atteint donc environ 6,70 % de l'IJSS brute.
Traitement des IJSS sur le bulletin de paie
L'affichage des IJSS sur le bulletin de paie diffère radicalement selon que l'entreprise a activé ou non la subrogation. La confusion entre les 2 traitements est l'une des sources d'erreurs les plus fréquentes en gestion paie, avec des conséquences directes sur le net à payer et sur les déclarations sociales.
Sans subrogation : affichage et déduction
Sans subrogation, l'employeur maintient le salaire brut (exemple : 90 % de 3 000 € = 2 700 € brut pour 15 jours d'absence). Les cotisations salariales sont calculées normalement sur ce maintien. Une ligne "IJSS maladie à déduire" apparaît ensuite en négatif dans la zone bas de bulletin, pour un montant égal aux IJSS nettes que le salarié a perçues (ou va percevoir) directement de la Sécurité sociale. Le risque d'erreur classique est de déduire les IJSS brutes au lieu des nettes, ce qui génère un écart d'environ 7 % et aboutit à un net à payer sous-évalué, source de contentieux avec le salarié.
Avec subrogation : intégration directe
Avec la subrogation, le bulletin de paie présente une ligne "IJSS maladie perçues par l'employeur" en positif, intégrée dans la rémunération brute ou en complément de salaire. Le salarié reçoit son salaire net complet chaque mois, sans déduction visible. Plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer sur ce bulletin :
- La mention "Subrogation acceptée" en bas de bulletin.
- Le nombre de jours indemnisés par l'Assurance Maladie.
- La comptabilisation des IJSS en produit exceptionnel (compte 758 côté comptabilité).
- La régularisation en déclaration sociale nominative (DSN) via le bloc S21.G00.50.003, qui permet à la CPAM de verser directement à l'employeur.
Reprenons l'exemple précédent : avec subrogation, le salarié absent 15 jours et rémunéré 3 000 € brut voit son salaire net inchangé chaque mois, la ligne IJSS en positif compensant la réduction de salaire brut maintenu.
Et en cas de rechute ou d'arrêts multiples ?
La notion de rechute est encadrée précisément par le Code de la Sécurité sociale. Un nouvel arrêt pour la même pathologie dans les 48 heures suivant la reprise du travail est considéré comme une prolongation de l'arrêt initial : aucun nouveau délai de carence ne s'applique. Au-delà de 48 heures, c'est un nouvel arrêt à part entière, avec un nouveau délai de carence qui repart de zéro.
C'est d'autant plus critique que beaucoup de salariés reprennent trop tôt, précisément pour éviter cette carence, au risque d'aggraver leur état. Et au-delà des rechutes, la durée totale d'indemnisation est plafonnée par l'article L323-1 du Code de la Sécurité sociale : les IJSS maladie ordinaire ne peuvent être versées que pendant 3 ans sur une période de référence de 5 ans. Passé ce seuil, et sous conditions de réduction de capacité de travail d'au moins 2/3, le salarié bascule en invalidité avec une pension de la Sécurité sociale en remplacement des IJSS.
Pour les arrêts pour pathologies différentes, chaque nouvel arrêt déclenche un nouveau délai de carence indépendamment des arrêts précédents : il n'existe pas de mécanisme de cumul ou d'exonération liée à la fréquence des arrêts.
Quelques erreurs fréquentes à éviter côté employeur
La gestion des IJSS concentre à elle seule une part significative des redressements Urssaf et des litiges prud'homaux. Les erreurs sont souvent techniques, répétitives, et pourtant évitables avec un process paie bien documenté. Voici les 5 plus coûteuses :
- Déduire les IJSS brutes au lieu des nettes : l'écart est d'environ 7 %, ce qui conduit à minorer le net à payer du salarié et à générer des réclamations en cascade.
- Activer la subrogation sans accord explicite du salarié : l'absence de mention "Subrogation acceptée" sur le bulletin expose l'employeur à un risque de redressement Urssaf et à une requalification du versement.
- Omettre de transmettre l'attestation de salaire dans les 48 heures : le retard retarde directement le versement des IJSS au salarié (ou à l'employeur en cas de subrogation) et peut engager la responsabilité civile de l'entreprise.
- Négliger la vérification des conditions d'ancienneté avant de maintenir le salaire : un maintien non dû génère un coût injustifié, tandis qu'un refus illégitime expose à un contentieux prud'homal.
- Mal calculer la période de référence pour un CDD ou un temps partiel : une période incomplète mal reconstituée aboutit à une sous-évaluation des IJSS, avec un risque de remise en cause lors d'un contrôle.
Un logiciel d'administration du personnel correctement paramétré permet d'automatiser la majorité de ces contrôles et de réduire significativement la charge de vérification manuelle.
Nous recommandons d'intégrer une checklist IJSS dans votre procédure d'arrêt maladie : vérification des conditions d'ancienneté, accord de subrogation à jour, attestation de salaire transmise dans les 48 heures, déduction sur le net en IJSS nettes. Ce document de 5 points, partagé avec les gestionnaires paie, élimine la quasi-totalité des erreurs récurrentes que nous observons en audit.
Contrôle et contestation : que faire en cas de désaccord ?
Du côté de l'employeur, la loi autorise la réalisation d'une contre-visite médicale, à condition qu'elle soit diligentée dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt. Un médecin mandaté par l'entreprise se déplace au domicile du salarié pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt. Le coût varie entre 80 et 150 € selon la région. En cas de constat d'absence injustifiée, l'employeur peut suspendre le maintien de salaire, mais les IJSS de la Sécurité sociale continuent d'être versées : ce sont 2 circuits distincts. Le contrôle médical de l'arrêt maladie ne remet donc pas en cause les droits Sécurité sociale du salarié.
Du côté du salarié, si le montant des IJSS est erroné ou si l'indemnisation est refusée, il dispose de 2 mois pour saisir la CPAM d'un recours amiable. En cas de rejet, l'étape suivante est la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si le différend persiste, la saisine du Tribunal judiciaire (pôle social). Ce dernier recours reste rare, mais constitue un droit opposable pleinement applicable.
FAQ : Tout savoir sur les IJSS
Les IJSS sont-elles versées pendant les jours fériés et le week-end ?
Oui. Les IJSS sont calculées et versées sur la base des jours calendaires, sans exclusion des week-ends ni des jours fériés. Un arrêt de 10 jours génère donc bien 7 jours d'IJSS effectifs après le délai de carence de 3 jours, quels que soient les jours de la semaine concernés.
Peut-on cumuler IJSS et chômage partiel (activité partielle) ?
Non, ces 2 dispositifs sont incompatibles. Un salarié en arrêt maladie bénéficie des IJSS versées par l'Assurance Maladie, qui prennent le pas sur l'activité partielle. En pratique, si un arrêt survient pendant une période de chômage partiel, c'est le régime des IJSS qui s'applique, avec ses propres règles de calcul et de plafonnement.
Que se passe-t-il si l’employeur ne transmet pas l’attestation de salaire à temps ?
L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM dans les 48 heures suivant la connaissance de l'arrêt. Tout retard repousse directement le versement des IJSS au salarié. Si ce retard cause un préjudice financier, le salarié peut engager la responsabilité civile de l'employeur, notamment devant le Tribunal judiciaire.
Les IJSS sont-elles maintenues pendant un congé sans solde ou une rupture conventionnelle ?
Pendant un congé sans solde, le salarié ne cotise plus et ne bénéficie pas d'IJSS en cas d'arrêt maladie simultané. En revanche, lors d'une rupture conventionnelle, si l'arrêt maladie est antérieur à la date de rupture, les IJSS continuent d'être versées jusqu'à la fin de l'arrêt, même si le contrat prend fin entre-temps, sous réserve de maintien des droits auprès de la CPAM.
Comment sont calculées les IJSS pour un salarié en forfait jours ou au SMIC ?
Pour un salarié en forfait jours, le salaire journalier de base est reconstitué en divisant la rémunération brute des 3 derniers mois par 91,25, exactement comme pour un salarié mensualisé standard. Pour un salarié au SMIC (1 801,80 € brut mensuel en 2026), le salaire journalier de base est de 59,19 € (5 405,40 € / 91,25), soit une IJSS brute de 29,60 €/jour, bien en dessous du plafond.
La subrogation est-elle obligatoire pour l’employeur ou le salarié ?
La subrogation n'est obligatoire pour aucune des 2 parties. L'employeur peut la proposer, mais le salarié doit l'accepter explicitement. À l'inverse, un employeur qui maintient le salaire sans activer la subrogation reste parfaitement dans les règles, à condition de gérer correctement la déduction des IJSS sur le bulletin de paie.
Les IJSS comptent-elles pour le calcul des droits à la retraite ?
Oui, sous certaines conditions. Les périodes d'arrêt indemnisées par des IJSS donnent lieu à validation de trimestres de retraite, à raison de 1 trimestre validé pour 60 jours d'arrêt indemnisés. Ces trimestres dits "assimilés" sont pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance, mais pas dans le calcul du salaire annuel moyen de référence pour la retraite de base.
📚 SOURCES
- Service-Public.fr : "Montant du SMIC au 1er janvier 2026" (SMIC horaire brut : 11,88 €)
- Ameli.fr : "Indemnités journalières en cas de maladie, conditions et montants" (barèmes 2026, plafond 54,26 € brut/jour)
- Légifrance : Décret relatif au relèvement du plafond des IJSS maladie à 1,8 fois le SMIC mensuel (entrée en vigueur avril 2025)
- Code de la Sécurité sociale : article R323-4 (calcul du salaire journalier de base et modalités de proratisation)
- Code de la Sécurité sociale : article L323-1 (durée maximale d'indemnisation IJSS maladie, 3 ans sur 5 ans)
- Code du travail : articles L1226-1 et D1226-1 à D1226-9 (obligation légale de maintien de salaire, loi de mensualisation du 19 janvier 1978)
- Urssaf.fr : "Prélèvements sociaux sur les indemnités journalières" (CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %, assiette 98,25 %, taux 2026)